Entrer en campagne électorale ne se résume pas à convaincre les électeurs avec des idées : il s’agit aussi de respecter un cadre juridique strict, notamment en ce qui concerne la propagande électorale officielle. Voici les points essentiels à connaître pour éviter les erreurs coûteuses et maximiser ses chances d’obtenir le remboursement des dépenses engagées.
Nombre maximum de supports officiels admis : 3 supports … et pas un de plus
Le Code électoral reconnaît trois documents comme propagande officielle :
Les circulaires (ou professions de foi),
Chacun de ces supports obéit à des règles de forme, de contenu et de diffusion très précises. Leur non-respect peut entraîner l’invalidation du matériel ou le refus de remboursement par l’État.
Les règles d’or pour les circulaires et bulletins en campagne électorale
Circulaires
Format : A4 (210 x 297 mm), 70 g/m².
Possibilité d’impression recto verso.
Interdiction de juxtaposer les trois couleurs bleu, blanc et rouge de manière à donner un caractère « officiel » au document (sauf emblème de parti).
Aucune mention obligatoire, mais le contenu doit être uniforme sur toute la circonscription.
Voir nos tarifs en création et impression de circulaires / professions de foi.
Bulletins de vote
Format variable selon le nombre de candidats, mais toujours en paysage, 70 g/m² (avec tolérance de 60 à 80 g/m² pour bulletins non pris en charge par la commission).
Impression en une seule couleur sur papier blanc.
Disposition stricte : partie gauche = liste municipale ; partie droite = liste communautaire.
Mention obligatoire de la nationalité pour les ressortissants UE non français.
Possibilité d’inclure des photos, emblèmes, titres, âges, qualités, mais jamais de noms non candidats.
Voir nos tarifs en création et impression de bulletins de vote.
Le remboursement n’est pas automatique en campagne électorale !
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les frais sont remboursés à condition d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le remboursement couvre :
Deux types d’affiches par emplacement,
Une circulaire par électeur (+5 %),
Deux bulletins de vote par électeur (+10 %),
Sous réserve de l’utilisation de papier écologique (papier recyclé à 50 % ou certifié FSC/PEFC).
👉 Attention : les envois et la distribution dans les communes de moins de 2 500 habitants ne sont pas assurés par l’État. Les listes doivent s’en charger elles-mêmes sans remboursement des frais d’acheminement.
Subrogation en campagne électorale : un levier pour les imprimeurs
Le candidat peut autoriser son imprimeur ou afficheur à se faire rembourser directement par la préfecture. Cette procédure appelée subrogation nécessite une demande écrite et signée du candidat tête de liste.
Facturation et pièges à éviter en campagne électorale
Pour que les factures soient recevables :
Elles doivent être au nom du candidat tête de liste,
Mentionner des tarifs conformes aux plafonds fixés par l’État,
Exclure tout travail de photogravure,
Préciser les caractéristiques techniques du papier et du format.
Et surtout, n’oubliez pas :
TVA à 5,5 % pour les professions de foi et bulletins,
TVA à 20 % pour les affiches,
Joindre un bon de livraison, un exemplaire du document, et un RIB avec chaque facture.
En résumé : pour un candidat aux élections municipales, bien communiquer c’est aussi bien imprimer. Respecter les normes strictes du Code électoral est crucial pour que les documents soient valides, diffusés à temps, et surtout… remboursés !
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